Vendre un bien immobilier est possible même lorsqu’il est en cours de bail. Prenez seulement garde à respecter les différentes étapes établies pour que la transaction soit légale. Voici différents points à retenir.
Le droit de préemption
Lorsqu’une vente immobilière à La Baule concerne le logement principal d’un locataire, ce dernier peut avoir un droit de préemption. Ce dernier lui confère la priorité s’il souhaite se porter acquéreur. Attention toutefois, ce droit n’est valable que si le propriétaire bailleur lui donne congé. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire qu’il va continuer d’occuper le logement même après la vente, il n’a pas ce droit. Il peut néanmoins se porter acquéreur, mais son offre ne sera pas prioritaire.
Le délai de préavis
Pour obtenir un bon prix, il vaut mieux vendre le bien vide. Le fait qu’il soit occupé entraîne une décote sur sa valeur. Cela signifie cependant que vous devez donner congé au locataire. Attention, pour que cela soit légal, le congé doit être signifié au moins six mois avant l’échéance du bail. Si ce n’est pas le cas, le bail est reconduit tacitement. Vous devrez alors attendre la fin de ce nouveau bail pour pouvoir donner congé selon le délai de préavis légal établi.
L’annonce de la vente au locataire
Lorsque vous ne mettez pas fin au bail du locataire, vous n’êtes pas obligé de lui annoncer la vente. Cependant, vous ne serez pas autorisé à faire visiter les lieux aux potentiels acheteurs sans l’accord du locataire occupant. Le mieux est donc de le lui annoncer pour pouvoir planifier les visites. Pour ce faire, vous devez lui remettre une lettre d’information en mains propres, par voie d’huissier ou par lettre recommandée.